J.O. 158 du 9 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 7 juillet 2004 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0400246A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2004, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue au dernier alinéa de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 8 juillet 2004, afin de continuer à exercer les fonctions d'adjoint au maire du Havre.